Rapport fait au nom de la commission des transports sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 242/71) relative à une directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges). Documents de séance 1972-1973. Document 100/72. 19 juillet 1972 = Report on behalf of the Committee on Finance and Budgets on the proposal from the Commission of the European Communities to the Council (51/72) for a Regulation amending Regulation (EEC) No 729/70 on the financing of common Agricultural Policy. Meeting Documents 1972-1973. Document 75/72. July 1, 1972

Couste, Pierre Bernard (1972) Rapport fait au nom de la commission des transports sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 242/71) relative à une directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges). Documents de séance 1972-1973. Document 100/72. 19 juillet 1972 = Report on behalf of the Committee on Finance and Budgets on the proposal from the Commission of the European Communities to the Council (51/72) for a Regulation amending Regulation (EEC) No 729/70 on the financing of common Agricultural Policy. Meeting Documents 1972-1973. Document 75/72. July 1, 1972. [EU European Parliament Document]

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