Mutations de l’organisation juridictionnelle liées à l’élargissement: entre efficacité et perfectibilité = Transformations of judicial organizations linked to enlargement: between effectiveness and perfection

Bertoli-Chappelart, Véronique and Arnaud, Stéphane. (2004) Mutations de l’organisation juridictionnelle liées à l’élargissement: entre efficacité et perfectibilité = Transformations of judicial organizations linked to enlargement: between effectiveness and perfection . EIPAScope 2004(3):pp. 25-29.

Abstract

Le traité de Nice a prévu, dans la perspective de l’accroissement de l’activité juridictionnelle consécutif au récent élargissement de l’Union européenne de mai 2004, des mesures permettant à la juridiction communautaire1 de continuer à exécuter sa mission avec efficacité. Le droit d’évocation du premier avocat général, la réorganisation du système de chambres témoignent notamment de cette adaptation. Mais tandis que l’élargissement n’en est qu’à ses premiers pas, une nouvelle étape de la construction européenne se profile déjà à l’horizon, avec le traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé par les 25 chefs d’Etat ou de gouvernement des États membres réunis à Rome, le 29 octobre 2004. Le traité de Nice a ainsi opéré une modification sans précédent de la juridiction communautaire, mais on peut regretter que les mesures prévues ne soient pas encore toutes effectives (I) et que le traité établissant une Constitution pour l’Europe envisage des mesures inadaptées pour une Europe à 25 États membres aujourd’hui et peut-être plus demain (II).