Considérations sur l’utilité des partenariats public-privé (PPP) pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité des directives sur les marchés publics. = Consideration of the utility of public-private partnerships (PPP) to improve the functioning and effectiveness of directives on public procurement. EIPAScope 2006(1):pp. 28-32

Burnett, Michael (2006) Considérations sur l’utilité des partenariats public-privé (PPP) pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité des directives sur les marchés publics. = Consideration of the utility of public-private partnerships (PPP) to improve the functioning and effectiveness of directives on public procurement. EIPAScope 2006(1):pp. 28-32.

Abstract

Ce document définit les PPP, explique pour quelles raisons il est important que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs les étudie et décrit de quelle manière ils s’inscrivent dans le régime européen des marchés publics. Il identifie deux domaines essentiels dans lesquels on peut améliorer le cadre juridique des PPP et donc permettre de les utiliser plus efficacement dans les cas où on les retient comme les moyens les plus indiqués de prestation de service. Il s’agit de la nécessité d’améliorer la certitude juridique et de clarifier l’obligation d’assurer un processus transparent et concurrentiel pour la passation des marchés publics. Le document souligne trois questions essentielles auxquelles il convient de trouver une solution au niveau européen, soit l’incohérence entre les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions, la nécessité d’une application efficace des règles relatives aux procédures de passation des marchés publics et la véritable mise en oeuvre du dialogue compétitif, nouvelle procédure de passation de marchés introduite par le dernier paquet législatif sur les marchés publics. Il présente ainsi trois propositions pour tenter de trouver une solution à ces problèmes et qui sont: • La normalisation des modes de passation à tous les PPP, qu’ils soient classés comme marchés publics ou comme concessions; • La prochaine révision des directives “recours” sur les marchés publics devrait déboucher sur une approche plus normative au niveau européen, afin de réduire la diversité des procédures et des recours disponibles. • La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs devrait envisager de demander à la Commission européenne d’approfondir les orientations sur la mise en oeuvre pratique du dialogue compétitif (en particulier pour la période qui suit l’appel d’offre) et devrait lui offrir son soutien politique pour recueillir l’approbation concernant l’application de ces orientations dans la pratique. Ces propositions s’inscrivent dans le prolongement du thème d’une meilleure mise en oeuvre et application, qui figure dans la consultation que la Commission a récemment publiée sur l’avenir du marché intérieur. Ce document n’entend pas essayer de trouver une réponse à la question de savoir si les PPP sont ou non politiquement souhaitables ou s’ils constituent ou non la solution la plus indiquée dans une affaire spécifique. Il est destiné à trouver les moyens de créer un cadre juridique plus efficace pour les PPP (qui sont une forme de marchés publics) et donc à les accepter comme une option viable, que les pouvoirs publics peuvent utiliser en fonction des besoins.