Aperçu de la jurisprudence communautaire développée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme international = Overview of the Community case-law developped within the context of the fight against financing of international terrorism

Moiny, Yves (2009) Aperçu de la jurisprudence communautaire développée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme international = Overview of the Community case-law developped within the context of the fight against financing of international terrorism. Aperçu de la jurisprudence communautaire développée dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme international May 2009(1):pp. 31-54.

Abstract

Depuis près de dix annnées, la Communauté européenne a adopté une batterie de mesures réglementaires destinées à prévenir le financement du terrorisme international en recourant notamment au gel des fonds et avoirs financiers de personnes et entités suspectées d’activités terroristes. Les juridictions communautaires, saisies de recours introduits à l’encontre d cette réglementation, ont été progressivement amenées à corriger les nombreuses imperfections du mécanisme administratif mis en place en affirmant entre autres la nécessité de respecter certains droits fondamentaux = Starting 10 years ago, the EU has adopted a wide range of legislation to fight money laundering as well as financing terrorism. Among these measures, the EU set up a legal framework to freeze assets of alleged terrorists. Having to rule the legality of these restrictive financial measures, the Community judge developped a case-law aiming at inter alia correcting the lack of procedural rights of the freezing procedure followed by the Member States.